La société Vente-privée.com, créée en 2001, organise des ventes événementielles éphémères pour ses membres sur son site internet. La société Showroomprivé.com exerce, quant à elle, la même activité depuis sa création en 2006. Dès 2013, cette dernière a multiplié les tentatives pour faire annuler les signes distinctifs de sa concurrente. Dans le dernier arrêt en...
« A la guerre comme à l’amour le corps à corps seul donne des résultats » (1) et c’est aussi le cas en matière d’offre publique d’acquisition, surtout lorsque celle-ci est non sollicitée. Véritable déclaration de guerre, elle conduit souvent à des oppositions appelées « moyens de défense anti- OPA. » Concrètement, une offre publique...
Elle est devenue un axe majeur de réflexion de notre siècle : la cybersécurité est dans toutes les conversations. Le problème est simple, précis, clairement énoncé : il faut protéger l’utilisateur, sa vie privée et ses données. Le développement des nouvelles technologies et la multiplication des données impliquent donc une nouvelle réflexion et la création...
Le 16 septembre 2021, était publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2021-1192 portant réforme du droit des sûretés. Cette réforme intervient suite à l’habilitation du gouvernement pour refonder cette matière, contenue dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – dite loi PACTE en date du 22 mai 2019. C’est en réaction...
La commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie jeudi 21 octobre dernier et est parvenue à s’accorder sur une version finale du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. C’est notamment sur la question du secret professionnel de l’avocat que les débats ont porté. En l’état...
Si depuis 56 ans, l’Union Européenne et sa commission arborent fièrement la primauté de son droit par rapport aux droits nationaux, la décision du tribunal constitutionnel polonais risque quelque peu de lui déplaire. En effet, dans une décision du 7 octobre 2022, la juridiction polonaise a affirmé fièrement que « les organes de l’Union européenne...
L’ordonnance en date du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques vise à transposer deux directives européennes (directives 2019/770 et 2019/771) et modernise la protection légale offerte aux consommateurs. Ce nouveau cadre législatif, pris sur le fondement de la loi du 3 décembre...
Pendant longtemps les recherches sur la criminalité ont conclu que la délinquance est due essentiellement à la pauvreté et à ses conséquences permettant ainsi de construire une théorie générale de la criminalité. Nageant à contre-courant, Edwin H.Sutherland, dans son oeuvre « The problem of White Collar Crime » (1949) introduit le terme de « white collar crime » ou...
Entrés en vigueur le 1er octobre dernier, l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du Code de commerce et son décret d’application du 23 septembre 2021 sont uniquement applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date (et non aux procédures en cours à cette date). Cette ordonnance transpose...
Résumé : La loi portant lutte contre le dérèglement climatique dite Loi Climat, publiée au JO le 24 août 2021, est l’un des aboutissements de ces travaux. Forte de ses 300 articles, elle vise pour l’essentiel à mettre fin à certains comportements et pratiques et à développer au sein des entreprises des comportements plus respectueux...
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