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Actualités

Un pour tous et tous derrière l’ICO : les coulisses des amendes records imposées à British Airways et Marriott

Le 2 Novembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre de sa mission de protection des données personnelles, a publié sur son site les sanctions retenues par son homologue britannique à l’encontre du géant hôtelier américain Marriott et de la compagnie aérienne British Airways. Ces sanctions records prises au...

La taxe GAFA : les géants du numérique enfin taxés ?

Le 14 octobre dernier, les ministres des Finances du G20 ont annoncé avoir échoué à négocier sur la taxation des activités des grandes entreprises du numérique, sur la base des travaux réalisés par l’OCDE. Annoncée comme solution à la problématique de numérisation croissante de l’économie, la mise en place d’une taxe numérique multilatérale applicable aux...

Rachat par LBO et distribution de dividendes par l’entreprise cible en difficulté : attention à la sanction

Une opération de rachat de société par un fond d’investissement est intervenue en 2006. Une société holding a été créée pour procéder à l’opération d’acquisition par LBO de la société cible. Celle-ci a ensuite procédé à la distribution de dividendes afin de financer le remboursement de la dette d’acquisition de la holding. Pourtant, par deux...

Sous-évaluation d’une société et dilution des droits d’un associé minoritaire : la fraude caractérisée

À la suite du décès d’un parent propriétaire d’une société de production-commercialisation de rhum et d’un fonds de commerce spécialisé dans la distribution de spiritueux, un protocole transactionnel est fixé par acte authentique. Ce dernier, convenu entre les trois héritiers du de cujus, fixe alors la répartition du solde des droits indivis entre deux des...

La reprise de la société Alinéa : l’organisation du plan de cession par l’ordonnance n°2020-595 relative aux difficultés des entreprises suite à l’épidémie de Covid-19

La cession de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure collective, a été prévue par le législateur français afin de répondre aux impératifs de maintien de l’emploi et de continuité d’activité. Sont notamment concernées les cessions partielles d’activité en complément d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article L.626-1 et L.631-19 Code de commerce) et...

L’émission d’obligations vertes par EDF à échéance 2024

Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise conférant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice contre la remise de fonds (Article L228-38 Code de Commerce). Les obligations vertes s’inscrivent dans une tendance de conscience écologique collective. Est une obligation verte, selon la définition de l’ICMA, celle « dont le produit...
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