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Actualités

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Si la Cour de Cassation a depuis longtemps admis que le nu-propriétaire avait la qualité d’associé, elle ne s’était jamais clairement exprimée quant à la qualité de l’usufruitier. La question restait donc en suspend ; l’usufruitier est-il un associé ? L’absence de réponse pendant plus de 25 ans a permis à la doctrine de s’exprimer...

Les éditeurs de presse contre Google

En France, après la protection des auteurs, s’est organisée la protection des auxiliaires de la création, dans une loi du 3 juillet 1985, par le biais des droits voisins. Cette protection concernait les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. Les droits voisins leur offrent un droit...

Loi de finances pour 2022 et fiscalité des actifs numériques : le législateur se saisit de la folie des crypto-monnaies !

S’il est sûrement trop ambitieux de parler d’Âge d’or des crypto-monnaies, le Bitcoin, dont la création est attribuée à Satoshi Nakatomo (1), et autres coins (2), commencent à intéresser le grand public – et non plus seulement les adeptes de technologie. Grâce au système de blockchain, le réseau d’échange fonctionne de manière totalement décentralisée et...

60% des produits vendus sur les places de marché jugés non conformes : Retour sur l’enquête de la DGCCRF

Les achats sur internet sont devenus pour beaucoup une habitude. Les chiffres le prouvent d’ailleurs. En 2020, le secteur du commerce et de la vente à distance représentait une hausse de 112 milliards, soit une croissance de 8.5% sur 1 an. Pourtant, les achats électroniques ne sont pas sans risque et peuvent même s’avérer dangereux....

La fiscalité au service de l’art

Alors que le milieu culturel a particulièrement souffert de l’épidémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé, lundi 8 novembre dernier, l’allocation de trente millions d’euros au bénéfice de deux-cent-soixante-quatre projets artistiques. Cette commande publique vise à soutenir le secteur artistique, d’ordinaire très dynamique au sein de l’Hexagone puisqu’en 2019, les salles de...

Lanceurs d’alertes : une transposition générale de la directive visant à améliorer leur protection

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, mercredi 17 novembre, les propositions de loi entraînant la transposition de la directive européenne 2019/1937 du 25 septembre 2019.Cette directive, devant être transposée avant la fin de l’année, a pour but de renforcer la protection des lanceurs d’alertes dans les compétences de l’Union européenne. Toutefois, les États membres...
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