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Actualités

Droits voisins : Les éditeurs de presse enfin protégés contre les moteurs de recherche d’actualité ? (Affaire Google Actualités)

Par la directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique, un quatrième droit voisin est introduit dans le droit européen. Cette directive a ensuite été transposée dans le droit français par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019....

The Decree of the 29th of June 2020: a curb on the development of legal prediction in France ?

The growing use of artificial intelligence (‘AI’) coupled with the rise of open data of courts’ decisions provide us with the tools to analyse and predict judicial outcomes [1]. Legal techs — startups developing a range of dematerialised legal services — are taking over the market of legal prediction. Legal prediction is the analysis of...

Un pour tous et tous derrière l’ICO : les coulisses des amendes records imposées à British Airways et Marriott

Le 2 Novembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre de sa mission de protection des données personnelles, a publié sur son site les sanctions retenues par son homologue britannique à l’encontre du géant hôtelier américain Marriott et de la compagnie aérienne British Airways. Ces sanctions records prises au...

La taxe GAFA : les géants du numérique enfin taxés ?

Le 14 octobre dernier, les ministres des Finances du G20 ont annoncé avoir échoué à négocier sur la taxation des activités des grandes entreprises du numérique, sur la base des travaux réalisés par l’OCDE. Annoncée comme solution à la problématique de numérisation croissante de l’économie, la mise en place d’une taxe numérique multilatérale applicable aux...

Rachat par LBO et distribution de dividendes par l’entreprise cible en difficulté : attention à la sanction

Une opération de rachat de société par un fond d’investissement est intervenue en 2006. Une société holding a été créée pour procéder à l’opération d’acquisition par LBO de la société cible. Celle-ci a ensuite procédé à la distribution de dividendes afin de financer le remboursement de la dette d’acquisition de la holding. Pourtant, par deux...

Sous-évaluation d’une société et dilution des droits d’un associé minoritaire : la fraude caractérisée

À la suite du décès d’un parent propriétaire d’une société de production-commercialisation de rhum et d’un fonds de commerce spécialisé dans la distribution de spiritueux, un protocole transactionnel est fixé par acte authentique. Ce dernier, convenu entre les trois héritiers du de cujus, fixe alors la répartition du solde des droits indivis entre deux des...
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