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Actualités

La société Vente-privée.com remporte la joute judiciaire en appel

La société Vente-privée.com, créée en 2001, organise des ventes événementielles éphémères pour ses membres sur son site internet. La société Showroomprivé.com exerce, quant à elle, la même activité depuis sa création en 2006. Dès 2013, cette dernière a multiplié les tentatives pour faire annuler les signes distinctifs de sa concurrente. Dans le dernier arrêt en...

De l’actualité des moyens de défense anti-OPA : entre défense classique et idées innovantes

« A la guerre comme à l’amour le corps à corps seul donne des résultats » (1) et c’est aussi le cas en matière d’offre publique d’acquisition, surtout lorsque celle-ci est non sollicitée. Véritable déclaration de guerre, elle conduit souvent à des oppositions appelées « moyens de défense anti- OPA. » Concrètement, une offre publique...

La cybersécurité des utilisateurs de tablettes bientôt renforcée !

Elle est devenue un axe majeur de réflexion de notre siècle : la cybersécurité est dans toutes les conversations. Le problème est simple, précis, clairement énoncé : il faut protéger l’utilisateur, sa vie privée et ses données. Le développement des nouvelles technologies et la multiplication des données impliquent donc une nouvelle réflexion et la création...

Réforme du droit des sûretés Le cautionnement – Le devoir de mise en garde

Le 16 septembre 2021, était publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2021-1192 portant réforme du droit des sûretés. Cette réforme intervient suite à l’habilitation du gouvernement pour refonder cette matière, contenue dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – dite loi PACTE en date du 22 mai 2019. C’est en réaction...

Le secret professionnel de l’avocat conseil en danger ?

La commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie jeudi 21 octobre dernier et est parvenue à s’accorder sur une version finale du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. C’est notamment sur la question du secret professionnel de l’avocat que les débats ont porté. En l’état...

La primauté du droit de l’UE chahutée

Si depuis 56 ans, l’Union Européenne et sa commission arborent fièrement la primauté de son droit par rapport aux droits nationaux, la décision du tribunal constitutionnel polonais risque quelque peu de lui déplaire. En effet, dans une décision du 7 octobre 2022, la juridiction polonaise a affirmé fièrement que « les organes de l’Union européenne...
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