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Actualités

La reprise de la société Alinéa : l’organisation du plan de cession par l’ordonnance n°2020-595 relative aux difficultés des entreprises suite à l’épidémie de Covid-19

La cession de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure collective, a été prévue par le législateur français afin de répondre aux impératifs de maintien de l’emploi et de continuité d’activité. Sont notamment concernées les cessions partielles d’activité en complément d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article L.626-1 et L.631-19 Code de commerce) et...

L’émission d’obligations vertes par EDF à échéance 2024

Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise conférant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice contre la remise de fonds (Article L228-38 Code de Commerce). Les obligations vertes s’inscrivent dans une tendance de conscience écologique collective. Est une obligation verte, selon la définition de l’ICMA, celle « dont le produit...

Reconnaissance du contrat de travail liant Uber à ses chauffeurs : la fin du statut d’indépendant !

La saga Take It Easy[1] et Deliveroo[2] n’est, semble-t-il, pas terminée puisqu’est venu le tour d’Uber. En effet, le 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant dont la traduction en plusieurs langues par divers médias fait preuve.[3] Une nouvelle fois, la justice française s’est tournée vers...

Retour sur les précisions apportées par l’administration fiscale sur le dispositif « DAC 6 »

Face à la mobilité des capitaux et des personnes, des “planifications fiscales agressives” transfrontières ont vu le jour ces dernières années, ayant pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales des États. C’est ainsi que les autorités fiscales de l’Union Européenne ont mis en place un système d’échange d’informations afin de lutter contre la “planification...

La Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale face à la loi audiovisuelle.

Lundi dernier, l’examen de la loi audiovisuelle a débuté en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale. Le texte sera par la suite débattu par les députés à partir du 30 mars prochain dans le but de moderniser la loi de 1986.  Le projet de loi audiovisuelle permet la transposition de l’article 17 de la...

Affaire France Telecom SA – La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel

L’Affaire France Telecom SA, l’occasion pour les juges d’instaurer un nouveau délit À l’occasion du procès France Telecom qui s’est tenu le 20 décembre 2019, la présidente de la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a affirmé que « loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir ses racines...
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