directionDJCE@univ-rennes1.fr +33(0)2 23 24 64 91
assodjcerennes

Par

The growing use of artificial intelligence (‘AI’) coupled with the rise of open data of courts’ decisions provide us with the tools to analyse and predict judicial outcomes [1]. Legal techs — startups developing a range of dematerialised legal services — are taking over the market of legal prediction. Legal prediction is the analysis of...
Le 2 Novembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre de sa mission de protection des données personnelles, a publié sur son site les sanctions retenues par son homologue britannique à l’encontre du géant hôtelier américain Marriott et de la compagnie aérienne British Airways. Ces sanctions records prises au...
Le 14 octobre dernier, les ministres des Finances du G20 ont annoncé avoir échoué à négocier sur la taxation des activités des grandes entreprises du numérique, sur la base des travaux réalisés par l’OCDE. Annoncée comme solution à la problématique de numérisation croissante de l’économie, la mise en place d’une taxe numérique multilatérale applicable aux...
Une opération de rachat de société par un fond d’investissement est intervenue en 2006. Une société holding a été créée pour procéder à l’opération d’acquisition par LBO de la société cible. Celle-ci a ensuite procédé à la distribution de dividendes afin de financer le remboursement de la dette d’acquisition de la holding. Pourtant, par deux...
À la suite du décès d’un parent propriétaire d’une société de production-commercialisation de rhum et d’un fonds de commerce spécialisé dans la distribution de spiritueux, un protocole transactionnel est fixé par acte authentique. Ce dernier, convenu entre les trois héritiers du de cujus, fixe alors la répartition du solde des droits indivis entre deux des...
La cession de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure collective, a été prévue par le législateur français afin de répondre aux impératifs de maintien de l’emploi et de continuité d’activité. Sont notamment concernées les cessions partielles d’activité en complément d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article L.626-1 et L.631-19 Code de commerce) et...
Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise conférant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice contre la remise de fonds (Article L228-38 Code de Commerce). Les obligations vertes s’inscrivent dans une tendance de conscience écologique collective. Est une obligation verte, selon la définition de l’ICMA, celle « dont le produit...
La saga Take It Easy[1] et Deliveroo[2] n’est, semble-t-il, pas terminée puisqu’est venu le tour d’Uber. En effet, le 4 mars 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant dont la traduction en plusieurs langues par divers médias fait preuve.[3] Une nouvelle fois, la justice française s’est tournée vers...
Face à la mobilité des capitaux et des personnes, des “planifications fiscales agressives” transfrontières ont vu le jour ces dernières années, ayant pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales des États. C’est ainsi que les autorités fiscales de l’Union Européenne ont mis en place un système d’échange d’informations afin de lutter contre la “planification...
Lundi dernier, l’examen de la loi audiovisuelle a débuté en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale. Le texte sera par la suite débattu par les députés à partir du 30 mars prochain dans le but de moderniser la loi de 1986.  Le projet de loi audiovisuelle permet la transposition de l’article 17 de la...
1 2 3 4 5