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Vulgairement surnommé « droit à l’oubli », ce n’est pas sans adversité que le droit au déréférencement a récemment fait parler de lui. C’est dans un arrêt rendu en date du 24 septembre 2019 que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue poser le principe selon lequel : « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit...
Le 1er octobre 2019, la CEDH1 rejetait la requête de la société Carrefour France visant à faire reconnaître une violation de l’article 6 de la CEDH dans sa condamnation à une amende civile pour des infractions économiques commises par sa filiale avant qu’elle ne l’absorbe.  Carrefour France avait en effet été condamnée en 2012 par la Cour d’appel d’Orléans pour des...
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ajouté un alinéa à l’article 1835 du code civil pour indiquer que « les statuts peuvent prévoir une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquelles elle entend affecter des moyens dans...
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 semble traduire un changement d’orientation du quinquennat. Alors que la première moitié du quinquennat était marquée par la volonté du gouvernement d’amoindrir la charge fiscale des entreprises et de renforcer la compétitivité, ces dernières semblent être les oubliées du PLF 2020. Le gouvernement favorise, en réponse aux...
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