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février 17, 2020

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Fév

Requalification du contrat de prestation de services d’un livreur en contrat de travail : retour sur la condamnation de DELIVEROO pour travail dissimulé

17/02/2020Par
Le 4 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la société DELIVEROO FRANCE à verser une indemnité de 30.000€ à l’un de ses livreurs suite à la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.[1] Cette décision audacieuse très attendue par les livreurs de telles plateformes, aux conséquences pratiques...
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Fév

Le référé secret des affaires : un réel outil de protection ?

17/02/2020Par
Le nouvel article R. 557-3 du code de Justice administrative introduit par le décret du 30 décembre 2019 (décret 2019-1502) portant application de la loi du 23 mars 2019 (loi 2019-222) a mis en place un nouveau type de référé : le référé secret des affaires. Cette procédure permet de prévenir une atteinte imminente ou...
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Fév

Les nouveautés en matière de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises

17/02/2020Par
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu compléter la notion française de domicile fiscal concernant les dirigeants de grandes entreprises françaises. L’objectif de cette réforme est d’imposer en France, l’ensemble des revenus (nonobstant leur provenance) des dirigeants de sociétés françaises alors même que ceux-ci résident à l’étranger. Cette réforme s’appliquera à...
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Fév

La finance durable, nouvelle coqueluche du monde des affaires

17/02/2020Par
Du 21 au 24 janvier dernier se tenait la Réunion Annuelle du Forum Économique Mondial. A cette occasion, Larry Fink, CEO de BlackRock, le plus grand gestionnaire d’actifs du monde, a de nouveau formulé le souhait de donner aux activités de son entreprise une dimension environnementale, en vue de la « défense de la planète ». Cette dynamique, qui n’est pas sans déplaire aux États dont la France et l’Allemagne qui...
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Fév

Les conséquences de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale

17/02/2020Par
L’arrêt du 11 décembre 2019[1] de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à une série de décisions ayant opposé la société SFR à l’un de ses distributeurs et confirme les conséquences fâcheuses de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale distributrice. En droit français, une...
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Fév

L’article 3 de la loi SOILIHI : quel impact sur la répartition des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de démembrement des parts ou actions ?

17/02/2020Par
I — Le droit antérieur Lorsque les actions de sociétés par actions simplifiées ou les parts de société civile, de société en nom collectif, de SARL, de société en commandite simple étaient grevées d’un usufruit, l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les...
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Fév

Le droit 2.0 – L’intelligence artificielle au service de l’avocat ?

17/02/2020Par
A l’ère du développement de l’intelligence artificielle, se pose la question de son utilisation au service du droit. En effet, cette croisée des savoirs, bien qu’engendrant une modernisation du monde juridique peut également être perçue comme une “gadgétisation”. Qu’en est-il réellement? D’après la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, cette...