L’ordonnance en date du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques vise à transposer deux directives européennes (directives 2019/770 et 2019/771) et modernise la protection légale offerte aux consommateurs.
Ce nouveau cadre législatif, pris sur le fondement de la loi du 3 décembre 2020, se traduit par la modification de certaines dispositions du Code de la consommation, qui facilitera désormais la prise en compte de la numérisation de la société et, comme le souligne le Rapport au Président de la République, « de l’accroissement des ventes de produits connectés (tels que « l’internet des objets »), ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes ».
Il est prévu que cette garantie légale de conformité soit applicable aux « produits » numériques, qu’il s’agisse de biens ou de contenus et services numériques et qu’elle leur sera applicable à partir du 1er janvier 2022. Le Rapport au Président de la République prévoit que ces règles permettront ainsi « d’adapter le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005 » qui suppose déjà qu’un bien ou un service soit, dès son achat, conforme à l’usage qui en est attendu et à la description qui en a été faite par son vendeur.
Son champ d’application englobera non seulement les relations entre professionnels et consommateurs mais également les contrats qui pourront être conclus entre professionnels et non professionnels – dès lors qu’il sera question d’un contrat conclu à titre onéreux.
La durée de la garantie légale de conformité sera régie par l’article L217-3, qui prévoit à propos des biens que celle-ci sera de deux années à compter de la délivrance du bien, ou à propos de la fourniture de contenus et de services numériques qu’elle sera de deux ans à partir de la fourniture.
Dans l’hypothèse ou se présenterait un défaut de conformité sur un bien, le consommateur pourra exercer les recours dans les délais évoqués, pour obtenir, comme auparavant, la réparation ou le remplacement du bien (le professionnel disposant d’un délai maximum de 30 jours pour y procéder). Si cette solution s’avère impossible, le consommateur disposera alors d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat. En matière de fourniture de contenus et de services numériques la solution est sensiblement identique car le consommateur pourra cette fois, obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat (article L224-25-18).
L’ordonnance prévoit également des sanctions, de nature civile ou administrative qui seront respectivement introduites aux articles L241-5 ou L242-8-1 et suivants ainsi qu’aux articles L241-8 ou L242-18-4 et suivants du Code de la consommation, pour permettre de dissuader les professionnels qui souhaiteraient faire obstacle à la mise en oeuvre de cette garantie.
Cette ordonnance permet ainsi de mettre en oeuvre en droit français les exigences européennes tout en répondant aux besoins nés des évolutions du numériques.
Sources :
. Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
. Cédric Hélaine, « Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques », Dalloz Actualité 05 octobre 2021
. Vie publique, « Ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques », 30 septembre 2021