I — Le droit antérieur Lorsque les actions de sociétés par actions simplifiées ou les parts de société civile, de société en nom collectif, de SARL, de société en commandite simple étaient grevées d’un usufruit, l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les...
A l’ère du développement de l’intelligence artificielle, se pose la question de son utilisation au service du droit. En effet, cette croisée des savoirs, bien qu’engendrant une modernisation du monde juridique peut également être perçue comme une “gadgétisation”. Qu’en est-il réellement? D’après la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, cette...
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoyait, dès le mois de juin 2019, la privatisation de trois grandes entreprises publiques dont notamment la Française des Jeux (FDJ)1. Le projet vient de se concrétiser car depuis le 7 novembre 2019 et jusqu’au 19 novembre 2019, il est possible...
Vulgairement surnommé « droit à l’oubli », ce n’est pas sans adversité que le droit au déréférencement a récemment fait parler de lui. C’est dans un arrêt rendu en date du 24 septembre 2019 que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue poser le principe selon lequel : « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit...
Le 1er octobre 2019, la CEDH1 rejetait la requête de la société Carrefour France visant à faire reconnaître une violation de l’article 6 de la CEDH dans sa condamnation à une amende civile pour des infractions économiques commises par sa filiale avant qu’elle ne l’absorbe. Carrefour France avait en effet été condamnée en 2012 par la Cour d’appel d’Orléans pour des...
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ajouté un alinéa à l’article 1835 du code civil pour indiquer que « les statuts peuvent prévoir une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquelles elle entend affecter des moyens dans...
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 semble traduire un changement d’orientation du quinquennat. Alors que la première moitié du quinquennat était marquée par la volonté du gouvernement d’amoindrir la charge fiscale des entreprises et de renforcer la compétitivité, ces dernières semblent être les oubliées du PLF 2020. Le gouvernement favorise, en réponse aux...
C’est dans une lettre du 3 décembre 2019 qu’Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a tenu à remercier le Secrétaire du Trésor américain, Steven T. Mnuchin, pour son soutien lors des discussions de l’OCDE réunissant 134 pays autour d’une réflexion commune sur un accord multilatéral relatif à l’imposition des géants du numérique. La volonté de...
Qu’est-ce que la « Blockchain » ? Elle peut se définir comme une technologie de stockage et de transmission d’informations sécurisée et transparente, fonctionnant sans organe central de contrôle. Les échanges de données, tels que les transactions, stockages et transferts de propriété, sont sauvegardés dans des « blocs » liés les uns aux autres –...
La Société par Actions Simplifiée est une forme sociétaire en pleine expansion puisqu’elle représentait en 2018, 61% des créations de sociétés. Le mot d’ordre émanant de cette volonté de réformer la SAS semble être « la prudence » car il apparait essentiel qu’elle conserve souplesse et flexibilité, tout en évitant la banalisation. Aujourd’hui et contrairement à la SARL...
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