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18
Nov

Le secret professionnel de l’avocat conseil en danger ?

18/11/2021Par
La commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie jeudi 21 octobre dernier et est parvenue à s’accorder sur une version finale du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. C’est notamment sur la question du secret professionnel de l’avocat que les débats ont porté. En l’état...
18
Nov

La primauté du droit de l’UE chahutée

18/11/2021Par
Si depuis 56 ans, l’Union Européenne et sa commission arborent fièrement la primauté de son droit par rapport aux droits nationaux, la décision du tribunal constitutionnel polonais risque quelque peu de lui déplaire. En effet, dans une décision du 7 octobre 2022, la juridiction polonaise a affirmé fièrement que « les organes de l’Union européenne...
18
Nov

La garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques

18/11/2021Par
L’ordonnance en date du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques vise à transposer deux directives européennes (directives 2019/770 et 2019/771) et modernise la protection légale offerte aux consommateurs. Ce nouveau cadre législatif, pris sur le fondement de la loi du 3 décembre...
18
Nov

La criminalité en col blanc: affaire « Tapie – Crédit lyonnais », « Kerviel », « Cahuzac », « Madoff »: Le riche tient-il vraiment la loi dans la bourse?

18/11/2021Par
Pendant longtemps les recherches sur la criminalité ont conclu que la délinquance est due essentiellement à la pauvreté et à ses conséquences permettant ainsi de construire une théorie générale de la criminalité. Nageant à contre-courant, Edwin H.Sutherland, dans son oeuvre « The problem of White Collar Crime » (1949) introduit le terme de « white collar crime » ou...
18
Nov

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 et les petites et moyennes entreprises

18/11/2021Par
Entrés en vigueur le 1er octobre dernier, l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du Code de commerce et son décret d’application du 23 septembre 2021 sont uniquement applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date (et non aux procédures en cours à cette date). Cette ordonnance transpose...
17
Nov

L’impact de la loi climat en droit des affaires

17/11/2021Par
Résumé : La loi portant lutte contre le dérèglement climatique dite Loi Climat, publiée au JO le 24 août 2021, est l’un des aboutissements de ces travaux. Forte de ses 300 articles, elle vise pour l’essentiel à mettre fin à certains comportements et pratiques et à développer au sein des entreprises des comportements plus respectueux...
17
Nov

L’annonce par Vivendi d’une OPA sur Lagardère

17/11/2021Par
Mercredi 15 septembre, Vivendi, le groupe de médias français, a annoncé le rachat des parts détenues par le fonds d’investissement britannique Amber Capital dans le groupe Lagardère. Cette annonce fait suite à la conclusion d’un pacte d’actionnaire, le 10 août 2020, entre le fonds activiste Amber Capital et Vivendi, prévoyant un droit de première offre...
17
Nov

« Tax the rich » au MET Gala et la nouvelle politique fiscale de l’administration Biden

17/11/2021Par
Lors de l’édition 2021 du MET Gala – l’une des plus grandes soirées mondaines new-yorkaises – la représentante démocrate Alexandria Ocasio-Cortez a fait sensation en portant une robe ornée d’un message politique, inscrit en rouge sang : « Tax the Rich » (Taxez les riches). La réforme fiscale est au cœur des préoccupations de cette...
13
Jan

Droits voisins : Les éditeurs de presse enfin protégés contre les moteurs de recherche d’actualité ? (Affaire Google Actualités)

13/01/2021Par
Par la directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique, un quatrième droit voisin est introduit dans le droit européen. Cette directive a ensuite été transposée dans le droit français par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019....
02
Déc

The Decree of the 29th of June 2020: a curb on the development of legal prediction in France ?

02/12/2020Par
The growing use of artificial intelligence (‘AI’) coupled with the rise of open data of courts’ decisions provide us with the tools to analyse and predict judicial outcomes [1]. Legal techs — startups developing a range of dematerialised legal services — are taking over the market of legal prediction. Legal prediction is the analysis of...
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