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19
Mar

Retour sur les précisions apportées par l’administration fiscale sur le dispositif « DAC 6 »

19/03/2020Par
Face à la mobilité des capitaux et des personnes, des “planifications fiscales agressives” transfrontières ont vu le jour ces dernières années, ayant pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales des États. C’est ainsi que les autorités fiscales de l’Union Européenne ont mis en place un système d’échange d’informations afin de lutter contre la “planification...
09
Mar

La Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale face à la loi audiovisuelle.

09/03/2020Par
Lundi dernier, l’examen de la loi audiovisuelle a débuté en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale. Le texte sera par la suite débattu par les députés à partir du 30 mars prochain dans le but de moderniser la loi de 1986.  Le projet de loi audiovisuelle permet la transposition de l’article 17 de la...
02
Mar

Affaire France Telecom SA – La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel

02/03/2020Par
L’Affaire France Telecom SA, l’occasion pour les juges d’instaurer un nouveau délit À l’occasion du procès France Telecom qui s’est tenu le 20 décembre 2019, la présidente de la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a affirmé que « loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir ses racines...
24
Fév

Airbus – Accord record en matière de corruption

24/02/2020Par
En 2019, Airbus est devenu le premier avionneur du monde devant Boeing, son rival américain et réalise le meilleur résultat de son histoire. Malgré ce nouveau leadership salué à travers le monde, l’entreprise ne cesse de faire parler d’elle à cause d’une autre affaire. Le 29 janvier 2020, le Groupe Airbus a signé un accord...
17
Fév

Requalification du contrat de prestation de services d’un livreur en contrat de travail : retour sur la condamnation de DELIVEROO pour travail dissimulé

17/02/2020Par
Le 4 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la société DELIVEROO FRANCE à verser une indemnité de 30.000€ à l’un de ses livreurs suite à la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.[1] Cette décision audacieuse très attendue par les livreurs de telles plateformes, aux conséquences pratiques...
17
Fév

Le référé secret des affaires : un réel outil de protection ?

17/02/2020Par
Le nouvel article R. 557-3 du code de Justice administrative introduit par le décret du 30 décembre 2019 (décret 2019-1502) portant application de la loi du 23 mars 2019 (loi 2019-222) a mis en place un nouveau type de référé : le référé secret des affaires. Cette procédure permet de prévenir une atteinte imminente ou...
17
Fév

Les nouveautés en matière de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises

17/02/2020Par
L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu compléter la notion française de domicile fiscal concernant les dirigeants de grandes entreprises françaises. L’objectif de cette réforme est d’imposer en France, l’ensemble des revenus (nonobstant leur provenance) des dirigeants de sociétés françaises alors même que ceux-ci résident à l’étranger. Cette réforme s’appliquera à...
17
Fév

La finance durable, nouvelle coqueluche du monde des affaires

17/02/2020Par
Du 21 au 24 janvier dernier se tenait la Réunion Annuelle du Forum Économique Mondial. A cette occasion, Larry Fink, CEO de BlackRock, le plus grand gestionnaire d’actifs du monde, a de nouveau formulé le souhait de donner aux activités de son entreprise une dimension environnementale, en vue de la « défense de la planète ». Cette dynamique, qui n’est pas sans déplaire aux États dont la France et l’Allemagne qui...
17
Fév

Les conséquences de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale

17/02/2020Par
L’arrêt du 11 décembre 2019[1] de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à une série de décisions ayant opposé la société SFR à l’un de ses distributeurs et confirme les conséquences fâcheuses de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale distributrice. En droit français, une...
17
Fév

L’article 3 de la loi SOILIHI : quel impact sur la répartition des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de démembrement des parts ou actions ?

17/02/2020Par
I — Le droit antérieur Lorsque les actions de sociétés par actions simplifiées ou les parts de société civile, de société en nom collectif, de SARL, de société en commandite simple étaient grevées d’un usufruit, l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les...
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