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Actualités

19/03/2020Par0

Retour sur les précisions apportées par l’administration fiscale sur le dispositif « DAC 6 »

Face à la mobilité des capitaux et des personnes, des “planifications fiscales agressives” transfrontières ont vu le jour ces dernières années, ayant pour conséquence une diminution considérable des recettes fiscales des États. C’est ainsi que les autorités fiscales de l’Union Européenne ont mis en place un système d’échange d’informations afin de lutter contre la “planification...
09/03/2020Par0

La Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale face à la loi audiovisuelle.

Lundi dernier, l’examen de la loi audiovisuelle a débuté en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale. Le texte sera par la suite débattu par les députés à partir du 30 mars prochain dans le but de moderniser la loi de 1986.  Le projet de loi audiovisuelle permet la transposition de l’article 17 de la...
02/03/2020Par0

Affaire France Telecom SA – La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel

L’Affaire France Telecom SA, l’occasion pour les juges d’instaurer un nouveau délit À l’occasion du procès France Telecom qui s’est tenu le 20 décembre 2019, la présidente de la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a affirmé que « loin de se réduire à un conflit individuel, le harcèlement moral peut avoir ses racines...
24/02/2020Par1

Airbus – Accord record en matière de corruption

En 2019, Airbus est devenu le premier avionneur du monde devant Boeing, son rival américain et réalise le meilleur résultat de son histoire. Malgré ce nouveau leadership salué à travers le monde, l’entreprise ne cesse de faire parler d’elle à cause d’une autre affaire. Le 29 janvier 2020, le Groupe Airbus a signé un accord...
17/02/2020Par0

Requalification du contrat de prestation de services d’un livreur en contrat de travail : retour sur la condamnation de DELIVEROO pour travail dissimulé

Le 4 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la société DELIVEROO FRANCE à verser une indemnité de 30.000€ à l’un de ses livreurs suite à la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.[1] Cette décision audacieuse très attendue par les livreurs de telles plateformes, aux conséquences pratiques...
17/02/2020Par0

Le référé secret des affaires : un réel outil de protection ?

Le nouvel article R. 557-3 du code de Justice administrative introduit par le décret du 30 décembre 2019 (décret 2019-1502) portant application de la loi du 23 mars 2019 (loi 2019-222) a mis en place un nouveau type de référé : le référé secret des affaires. Cette procédure permet de prévenir une atteinte imminente ou...
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