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février 16, 2020

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16
Fév

Privatisation de la FDJ : un pari gagnant ?

16/02/2020Par
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoyait, dès le mois de juin 2019, la privatisation de trois grandes entreprises publiques dont notamment la Française des Jeux (FDJ)1. Le projet vient de se concrétiser car depuis le 7 novembre 2019 et jusqu’au 19 novembre 2019, il est possible...
16
Fév

La restriction territoriale du droit au déréférencement précisée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-507/17

16/02/2020Par
Vulgairement surnommé « droit à l’oubli », ce n’est pas sans adversité que le droit au déréférencement a récemment fait parler de lui. C’est dans un arrêt rendu en date du 24 septembre 2019 que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue poser le principe selon lequel : « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit...
16
Fév

La responsabilité de l’absorbante pour les infractions économiques commises par l’absorbée

16/02/2020Par
Le 1er octobre 2019, la CEDH1 rejetait la requête de la société Carrefour France visant à faire reconnaître une violation de l’article 6 de la CEDH dans sa condamnation à une amende civile pour des infractions économiques commises par sa filiale avant qu’elle ne l’absorbe.  Carrefour France avait en effet été condamnée en 2012 par la Cour d’appel d’Orléans pour des...
16
Fév

La « raison d’être », nouveauté de la loi PACTE : un atout à saisir pour les entreprises ?

16/02/2020Par
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ajouté un alinéa à l’article 1835 du code civil pour indiquer que « les statuts peuvent prévoir une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquelles elle entend affecter des moyens dans...
16
Fév

PLF 2020 – Les entreprises délaissées

16/02/2020Par
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 semble traduire un changement d’orientation du quinquennat. Alors que la première moitié du quinquennat était marquée par la volonté du gouvernement d’amoindrir la charge fiscale des entreprises et de renforcer la compétitivité, ces dernières semblent être les oubliées du PLF 2020. Le gouvernement favorise, en réponse aux...