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Actualités

16/02/2020Par0

La restriction territoriale du droit au déréférencement précisée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-507/17

Vulgairement surnommé « droit à l’oubli », ce n’est pas sans adversité que le droit au déréférencement a récemment fait parler de lui. C’est dans un arrêt rendu en date du 24 septembre 2019 que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est venue poser le principe selon lequel : « lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit...
16/02/2020Par0

La responsabilité de l’absorbante pour les infractions économiques commises par l’absorbée

Le 1er octobre 2019, la CEDH1 rejetait la requête de la société Carrefour France visant à faire reconnaître une violation de l’article 6 de la CEDH dans sa condamnation à une amende civile pour des infractions économiques commises par sa filiale avant qu’elle ne l’absorbe.  Carrefour France avait en effet été condamnée en 2012 par la Cour d’appel d’Orléans pour des...
16/02/2020Par0

La « raison d’être », nouveauté de la loi PACTE : un atout à saisir pour les entreprises ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ajouté un alinéa à l’article 1835 du code civil pour indiquer que « les statuts peuvent prévoir une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquelles elle entend affecter des moyens dans...
16/02/2020Par0

PLF 2020 – Les entreprises délaissées

Le Projet de Loi de Finances pour 2020 semble traduire un changement d’orientation du quinquennat. Alors que la première moitié du quinquennat était marquée par la volonté du gouvernement d’amoindrir la charge fiscale des entreprises et de renforcer la compétitivité, ces dernières semblent être les oubliées du PLF 2020. Le gouvernement favorise, en réponse aux...
19/12/2019Par0

La taxe GAFA : cible d’opportunité en fiscalité internationale

C’est dans une lettre du 3 décembre 2019 qu’Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, a tenu à remercier le Secrétaire du Trésor américain, Steven T. Mnuchin, pour son soutien lors des discussions de l’OCDE réunissant 134 pays autour d’une réflexion commune sur un accord multilatéral relatif à l’imposition des géants du numérique.  La volonté de...
19/12/2019Par0

Quel avenir et encadrement juridique pour les crypto-actifs ? Mise en perspective à l’aune du projet « Libra » de Facebook

Qu’est-ce que la « Blockchain » ? Elle peut se définir comme une technologie de stockage et de transmission d’informations sécurisée et transparente, fonctionnant sans organe  central de contrôle. Les échanges de données, tels que les transactions, stockages et transferts de propriété, sont sauvegardés dans des « blocs » liés les uns aux autres –...
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