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Actualités

17/02/2020Par0

Les nouveautés en matière de domiciliation des dirigeants de grandes entreprises françaises

L’article 13 de la loi de finances pour 2020 est venu compléter la notion française de domicile fiscal concernant les dirigeants de grandes entreprises françaises. L’objectif de cette réforme est d’imposer en France, l’ensemble des revenus (nonobstant leur provenance) des dirigeants de sociétés françaises alors même que ceux-ci résident à l’étranger. Cette réforme s’appliquera à...
17/02/2020Par0

La finance durable, nouvelle coqueluche du monde des affaires

Du 21 au 24 janvier dernier se tenait la Réunion Annuelle du Forum Économique Mondial. A cette occasion, Larry Fink, CEO de BlackRock, le plus grand gestionnaire d’actifs du monde, a de nouveau formulé le souhait de donner aux activités de son entreprise une dimension environnementale, en vue de la « défense de la planète ». Cette dynamique, qui n’est pas sans déplaire aux États dont la France et l’Allemagne qui...
17/02/2020Par0

Les conséquences de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale

L’arrêt du 11 décembre 2019[1] de la chambre sociale de la Cour de cassation met fin à une série de décisions ayant opposé la société SFR à l’un de ses distributeurs et confirme les conséquences fâcheuses de la reconnaissance du statut de gérant de succursale au représentant d’une personne morale distributrice. En droit français, une...
17/02/2020Par0

L’article 3 de la loi SOILIHI : quel impact sur la répartition des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en cas de démembrement des parts ou actions ?

I — Le droit antérieur Lorsque les actions de sociétés par actions simplifiées ou les parts de société civile, de société en nom collectif, de SARL, de société en commandite simple étaient grevées d’un usufruit, l’alinéa 3 de l’article 1844 du Code civil prévoyait que le droit de vote appartenait au nu-propriétaire, sauf pour les...
17/02/2020Par0

Le droit 2.0 – L’intelligence artificielle au service de l’avocat ?

A l’ère du développement de l’intelligence artificielle, se pose la question de son utilisation au service du droit. En effet, cette croisée des savoirs, bien qu’engendrant une modernisation du monde juridique peut également être perçue comme une “gadgétisation”. Qu’en est-il réellement? D’après la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires, cette...
16/02/2020Par0

Privatisation de la FDJ : un pari gagnant ?

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) prévoyait, dès le mois de juin 2019, la privatisation de trois grandes entreprises publiques dont notamment la Française des Jeux (FDJ)1. Le projet vient de se concrétiser car depuis le 7 novembre 2019 et jusqu’au 19 novembre 2019, il est possible...
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