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octobre 14, 2020

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La cession de l’entreprise, dans le cadre d’une procédure collective, a été prévue par le législateur français afin de répondre aux impératifs de maintien de l’emploi et de continuité d’activité. Sont notamment concernées les cessions partielles d’activité en complément d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (article L.626-1 et L.631-19 Code de commerce) et...