Lundi dernier, l’examen de la loi audiovisuelle a débuté en Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale. Le texte sera par la suite débattu par les députés à partir du 30 mars prochain dans le but de moderniser la loi de 1986.
Le projet de loi audiovisuelle permet la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur de 2019, concernant notamment la disposition du filtrage. En effet, les sites communautaires (comme Youtube ou Facebook), considérés par la jurisprudence comme des hébergeurs, n’étaient selon la directive de 2000 responsables des contenus illicites uniquement dans l’hypothèse où, bien qu’alertés de leur existence par le titulaire des droits, ils ne retiraient pas promptement lesdits contenus et que l’illicéité était indéniable. L’article 17 de la directive met en place un régime de responsabilité plus directe pour ceux-ci dont ils ne pourront s’exonérer que sous certaines conditions (une licence d’autorisation pour la diffusion d’oeuvres est nécessaire).
L’ambition du projet de loi à l’initiative du Ministre de la Culture, Franck Riester, est d’adapter le monde des médias à l’ère du numérique et d’inclure les nouvelles plateformes dans le système de financement des oeuvres. Ce projet de loi aura également des répercussions sur les téléspectateurs. En effet la création d’une holding appelée “France Médias” est envisagée. Celle-ci contrôlera un ensemble composé de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA (Institut national de l’audiovisuel).
Quand bien même le principe de la création semble accepté de tous, le financement et la gouvernance de cette nouvelle structure risquent d’engendrer des discussions agitées. En effet, les députés de l’opposition risquent de ne pas partager le même enthousiasme. En ce sens, la France Insoumise dénonce le projet en ce qu’il est dépourvu de garanties d’indépendances et sans moyens pérennes. Le Parti Socialiste quant à lui, s’inquiète de la composition du conseil d’administration de cette nouvelle holding et ceux des entreprises rattachées.
Beaucoup se sont aussi interrogés sur la question du financement de l’audiovisuel public, une fois la taxe d’habitation disparue, à laquelle la redevance est adossée. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Le sort de la chaîne France 4, dont l’arrêt avait été décidé en 2018 et est projeté pour août prochain, risque également de faire l’objet de débats houleux. Le Ministre de la Culture a rejeté la semaine dernière l’idée d’un moratoire. Plusieurs amendements réclamant le report de sa fermeture ont été déposés.
En outre, Aurore Bergé, rapporteur de la loi, entend également faire passer des amendements sur le piratage. Cette lutte contre le piratage est en effet un objectif affirmé et appuyé par le Ministre de la Culture.
Ainsi, le Projet de loi débute avec un chapitre obligeant les plateformes vidéo en ligne à investir dans la création française et européenne, comme le font déjà les chaînes de télévision. L’objectif est de réduire les inégalités existantes à ce jour, et dont souffre les chaînes de télévision face aux concurrents intervenant sur internet. Par conséquent, une plateforme telle que Netflix devrait y consacrer jusqu’à 25% de son chiffre d’affaires en France.
De surcroît, Franck Riester entend adoucir les règles encadrant la publicité à la télévision : “Cela donnera aux chaînes l’accès à de nouvelles ressources qui, mécaniquement, seront réinvesties dans la création et permettront en même temps de consolider nos champions français de l’audiovisuel”. Par le biais de la loi, une troisième coupure publicitaire est mise en place et possible pour les films d’une durée supérieure à deux heures. Pour finir, ce projet de loi ouvre la possibilité d’effectuer des placements de produits aux jeux et divertissements.
En sachant que les débats entre députés débutent fin mars… Affaire à suivre!
Bibliographie:
https://www.franceinter.fr/que-dit-le-projet-de-reforme-de-l-audiovisuel