En France, après la protection des auteurs, s’est organisée la protection des auxiliaires de la création, dans une loi du 3 juillet 1985, par le biais des droits voisins. Cette protection concernait les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. Les droits voisins leur offrent un droit exclusif sur leur prestation ce qui leur permet de toucher une rémunération sur sa diffusion ou simplement de l’interdire.
Par la suite un nouveau droit voisin a été introduit en droit français par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, parallèlement à une directive européenne n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique. Ces règlementations créent un droit voisin, cette fois, pour les éditeurs de presse. Comme le relate la directive, ces médias – qui publient quotidiennement des articles de presse en ligne, ont été confrontés à des agrégateurs de contenus en ligne et à des « prestataires de services de la société d’information » qui utilisent ces publications de presse sans que les éditeurs n’aient été mis en mesure de se présenter comme les titulaires des droits sur ces dernières et donc d’en tirer une rémunération.
La création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse avait pour ambition de renforcer leur protection juridique en ce qui concerne l’utilisation en ligne « des publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information » et empêcher l’exploitation par les moteurs de recherche des articles des éditeurs de presse. Une proposition sénatoriale ayant par la suite abouti à la loi du 24 juillet 2019 explique en effet que : « les moteurs de recherche reproduisent et diffusent ainsi, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies » « en exploitant un contenu qu’ils n’ont ni créé, ni financé et pour lesquels ils ne versent aucune rémunération » alors même qu’ils en retirent des bénéfices. Les éditeurs de presse n’ont désormais plus à prouver la contrefaçon commise par les moteurs de recherche, mais bénéficient d’un droit sur l’intégralité de leurs productions.
C’est ainsi que l’article L218-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose aujourd’hui que : « la rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation ».
Malgré la mise en place d’un droit positif protecteur des éditeurs et agences de presse sur le contenu qu’ils publient en ligne face à leur utilisation par les moteurs de recherche, la société Google a utilisé sa position dominante pour exiger d’eux l’obtention d’une licence gratuite sur leurs articles sous la menace de les déréférencer. C’est dans ce contexte de négociation déséquilibrée entre les différents acteurs en cause et de la mise en oeuvre inopérante des textes fraichement adoptés qu’est intervenue l’Autorité de la Concurrence.
Dans une première décision du 9 avril 2020 celle-ci formule différentes injonctions à l’encontre de Google qui a abusé de sa position dominante en matière de référencement en ligne en négociant de mauvaise foi avec les éditeurs de presse.
Dans une deuxième décision du 12 juillet 2021 l’Autorité de la Concurrence condamne cette fois Google à une amende de 500 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ses injonctions et pour avoir tenté d’utiliser sa position dominante pour empêcher les titulaires des droits voisins d’obtenir les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre. En effet, la société plutôt que de renégocier de bonne foi avait cherché à conclure avec les éditeurs de presse un « partenariat global dénommé Publisher Curated News » qui ne présentait qu’un lien accessoire avec les droits voisins.
L’Autorité de la Concurrence a ainsi condamné Google à offrir une rémunération aux éditeurs et agences de presse sous peine de se voir infliger des astreintes. Suite à la proposition par Google de prendre certains engagements, l’Autorité précise dans un communiqué de presse du 15 décembre 2021 soumettre ces engagements à un test de marché pour lesquels les acteurs en cause peuvent « faire part de leurs observations jusqu’au 31 janvier 2022 ».
Malgré tous ces obstacles déjà surmontés, la possibilité pour les éditeurs et agences de presse de faire reconnaître leurs droits voisins par le géant du numérique n’est pas encore acquise et leur rémunération pas encore assurée.
Si les éditeurs de l’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) estiment que les discussions avancent avec Google pour amender l’accord-cadre signé en janvier 2021, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a quant à lui saisi une nouvelle fois l’Autorité de la concurrence. L’organisation professionnelle regrette dans un communiqué de presse du lundi 10 janvier 2022 que « le syndicat, qui a tenté de négocier avec l’entreprise durant les derniers mois, n’a pu que constater la réitération par Google du non- respect des injonctions prononcées par l’Autorité ».
Tandis que cette bataille judiciaire semble loin d’aboutir, d’autres grandes plateformes numériques sont entrées en jeu – notamment Facebook, pour négocier avec les éditeurs de presse la rémunération de leur contenu en ligne.
Sources :
. Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ;
. Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ;
. Décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse ;
. Décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 ;
. Autorité de la Concurrence, Communiqué de Presse du 15 décembre 2021, « Dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins, Google propose des engagements. L’Autorité les soumet à consultation publique ».
. COHEN Claudia, Droits voisins : la presse magazine saisit à nouveau l’autorité de la concurrence contre Google, 10 janvier 2022, La Figaro.
. PIQUARD Alexandre et DASSONVILLE Aude, Droits voisins : nouvelles plainte des éditeurs de magazines contre Google, Le Monde, 10 janvier 2022
. Lexis Actualité, Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google, 12 janvier 2022
. LARRIEU Jacques, La condamnation de Google face aux éditeurs de presse, Recueil Dalloz 2021 p.1624
. POLLAUD-DULIAN Frédéric, Un nouveau venu, le droit voisin des éditeurs de presse, RTD Com. 2019 p.661